Cession des droits de développement
Définition (cession des droits sur un développement) : la cession des droits sur un développement est la clause par laquelle le prestataire transfère au client les droits d’auteur sur le code, les maquettes et les contenus créés spécifiquement pour lui.
En droit français, cette cession n’est pas automatique : sans clause écrite et précise, le prestataire reste en principe titulaire des droits.
- Les éléments cédés : code, maquettes, textes, visuels.
- L’étendue : droits d’utilisation, de modification, de reproduction.
- La durée et le territoire de la cession.
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